K/C Assistante

Article 1 : Objet

Les conditions générales de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Kathleen CANTREL, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 60 Chemin du Bord de la Gergogne 60620 ROSOY EN MULTIEN et immatriculé sous le SIRET n°93175811400017.

Ci-après appelé "le prestataire",

Et de son client, ci-après appelé "le client" dans le cadre de prestation de secrétariat, d’assistanat administratif et juridique, d’assistance commerciale et de tous travaux de bureautique et de rédaction.

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGPS, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGPS.

Article 2 : Exécution et délais de réalisation

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Kathleen CANTREL sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Kathleen CANTREL, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGPS, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", apposé du cachet commercial.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGPS, Kathleen CANTREL se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Kathleen CANTREL s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le client s’engage à mettre à la disposition de Kathleen CANTREL tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 3 : Lieu et durée du contrat

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise K/C Assistante (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du client sur site, sur le matériel du client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 5).

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par les deux parties par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées, aient été réglées au prestataire.

Article 4 : Obligations et engagements

• Le prestataire :

Elle s’engage à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fiché et selon le mode de transmission convenu.

Kathleen CANTREL s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

• Le client :

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation de la prestation. 

Le client s’engage à régler à Kathleen CANTREL, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu et mentionné sur la facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Kathleen CANTREL et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer Kathleen CANTREL par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

Article 5 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de signature du devis. Ils sont appliqués à l'heure ou au forfait, mais un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Kathleen CANTREL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans avertissement préalable. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. 

Les factures seront majorées aux tarifs en vigueur des frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement pour tout envoi par la poste ou de transporteur.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :

• Un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant.
• Un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant (nombre de kilomètres aller + retour x 0,65 €).

Article 6 : Modalités de règlement

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Kathleen CANTREL établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).

Article 7 : Remise et majoration

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Seule la plus intéressante pour le client sera retenue.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

Article 8 : Droit de rétraction et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à Kathleen CANTREL par écrit. 

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Kathleen CANTREL et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Kathleen CANTREL, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 9 : Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Kathleen CANTREL pourrait réclamer.

En outre, Kathleen CANTREL se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 : Confidentialité

Kathleen CANTREL s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Kathleen CANTREL ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Kathleen CANTREL des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Kathleen CANTREL s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du client.

Article 11 : Clause de décharge de responsabilité des actes juridiques

Pour toute rédaction d’acte juridique, celui-ci sera rédigé par Kathleen CANTREL, Assistante d’Indépendante à la demande du client.

Kathleen CANTREL n’agit pas en qualité de conseiller juridique et n’assumera aucune responsabilité quant à l’exactitude, la légalité ou la pertinence des dispositions contenues dans le présent acte.

Le client reconnaît expressément qu’il a été informé de l’importance de consulter son propre conseiller juridique ou d’avoir pris connaissance en son intégralité de l’acte rédigé par Kathleen CANTREL.

En conséquence, le client déchargera Kathleen CANTREL de toute responsabilité liée à l’utilisation, l’interprétation ou les conséquences de l’acte, qu’elles soient directes ou indirectes.

Cette clause de décharge de responsabilité est acceptée et approuvée par le client en validant le devis réalisé par Kathleen CANTREL.

Article 12 : Responsabilité et cas de force majeure

Kathleen CANTREL s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Kathleen CANTREL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Kathleen CANTREL de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Kathleen CANTREL, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Kathleen CANTREL de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Kathleen CANTREL se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à Kathleen CANTREL restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Kathleen CANTREL ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Kathleen CANTREL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 13 : Droit applicable

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable pour la résolution d’un éventuel litige.

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGPS est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Senlis.

Article 14 : Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MACIF (police n°9303622). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

Article 15 : Indépendance

L’exécution des prestations soumise aux présentes CGPS n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait.

Aucune des parties n’est habilité à engager ou lier l’autre.

Article 16 : Communication et références

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par Léna Assistante Libérale.

Article 17 : Protection des données personnelles

Au titre des présentes conditions, le prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, le prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

Des données personnelles lui sont, en effet, communiquées en vue des missions de support administratif. Elles sont stockées informatiquement et sont conservées en base active. Le client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande à Kathleen CANTREL.